Conditions générales de vente SARL DANS MA CUISINE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent, le cas échéant, sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société DANS MA CUISINE

1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.


ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Toute commande présenté sous forme de devis doit être notifiée de la mention « bon pour accord »et adréssé à DANS MA CUISINE 10 jours au plus tard avant la date de livraison souhaitée.


ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Nos prix sont susceptibles de variations suivant le cours des produits saisonniers ou des conditions économiques, que la société DANS MA CUISINE ne manquera de signaler au client dans un délai maximum de 1 mois. Le prix de la facturation sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. En cas d’impossibilité de fournir un article proposé, le prestataire suggérera un article similaire en remplacement.

3.1 Tous les produits supportent le taux de TVA applicable aux dits produits.


4 – PAIEMENTS ET ACCOMPTES

4.1 Les factures sont établies sur la base de la nature des produits fournis et des volumes indiqués sur les devis et des éventuels dépassements et/ou frais de livraison.

4.2 Toutes nos factures sont payables de la manière suivante :

4.3 – Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne la facturation de frais d’impayés et agios en application de la loi n°92 –1442 du 31/12/92 (cette pénalité étant calculée sur la base de 1,50 % par mois de retard).


ARTICLE 5 – LIVRAISONS ET EXPEDITIONS

5.1 La société DANS MA CUISINE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à

l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure la déchargeant de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sinistre affectant les installations de ses établissements, sans que cette liste soit limitative.

5.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation ou la modification de la commande passée par le client.

5.3 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus par la société DANS MA CUISINE s’effectue à la remise des produits . Toutes livraisons réglées et donc accepter dans sa totalité. La société DANS MA CUISINE n ‘acceptera donc aucune réclamation à compter de ce moment.

5.4 Tout retard ou toute erreur de livraison ne pourra être imputé à La société DANS MA CUISINE si l’adresse de livraison est incomplète ou inexacte. Dans ce cas, la société DANS MA CUISINE facturera la nouvelle livraison et éventuellement le coût de remplacement des produits frais.


ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société DANS MA CUISINE que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et est parvenue à La société DANS MA CUISINE , au moins 5 jours avant la livraison. Dans la mesure des stocks disponibles, et à défaut de respect de ce délai de prévenance, la société DANS MA CUISINE facturera au client le montant de la commande initialement prévu.


ARTICLE 7 – ANNULATION

7.1 En cas d’annulation de la commande du fait du client moins d’ une semaine avant le jour de la livraison, la société DANS MA CUISINE se réserve le droit, à titre d’indemnité forfaitaire, définitive et irréductible de demander le paiement du montant total de la commande.

7.3 Le client n’est en droit d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise que si les retards ou avances éventuels dans l’horaire prévu (donnés à titre indicatif) dépassent 3 heures, sauf en cas de force majeure ou de tout événement susceptibles d’empêcher une livraison : coordonnées de livraison erronées de la part du client, embouteillages notoires, manifestations, grèves, incidents climatiques, sinistres affectant les installations de la société DANS MA CUISINE, impossibilité d’être approvisionné en matière première, cette liste n’étant pas limitative. Dans de telles circonstances, la société DANS MA CUISINE préviendra le client par tout moyen de son empêchement de livrer et définira, d’un commun accord avec le client, de nouveaux délais de livraison.


ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’a pas été signalée par inscription de réserves sur le devis confirmées par écrit (message électronique) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées. Nous considérons que tous les produits frais et périssables sont consommés par le consommateur destinataire du produit dans le délai maximum mentionné sur l’emballage d’origine et que ledit produit est conservé sous film et à température réfrigérée durant ce délai. Nous rappelons que la marchandise doit être conservée au froid à température comprise entre 0° et 4°C, et – 18°C pour ce qui concerne les produits congelés


ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans les fichiers la société DANS MA CUISINE et dont cette dernière est seule destinataire.


ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française.


ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes conditions générales, tant pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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